I- Opposabilité des conditions générales de vente – conclusion du contrat

Les renseignements portés sur les documentations, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société VD2i.
Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de quinze jours.
Ce n’est qu’après acceptation de la commande de l’acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont aucune valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

II- Commandes et quantités

Les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d’usage conformément aux prescriptions des normes en vigueur et en particulier en ce qui concerne les dimensions et les poids, sauf exception ou référence à d’autres normes constituant des dérogations aux présentes conditions dûment acceptées par écrit par notre société.
Etant donné que des modifications peuvent être apportées à la fabrication, les gravures et documents de présentation des modèles accompagnant les propositions ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent jamais être considérés comme « documents contractuels ».
Chaque fourniture répond aux normes en vigueur la concernant, à défaut aux exigences techniques spécifiées par l’acheteur. Dans ce dernier cas, les spécifications fournies par le donneur d’ordre acheteur l’engagent et il ne pourra en aucun cas élever une réclamation pour impropriété de la marchandise livrée conforme à la commande.
Lors de sa commande, l’acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toute fourniture sur devis similaire à une livraison antérieure.

III- Annulation de commande

Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de notre société.
En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée seront de plein droit livrées et facturées ; en outre, si notre société a dû s’approvisionner en matériels diverse ou produits spéciaux en vue de l’exécution de cette commande, le coût de ces approvisionnements spécifiques non utilisés seront facturés.

IV- Emballage

En l’absence d’engagement prévu de sa part sur ce point dans le contrat de vente, le vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de la qualité ou du manque d’emballage.

V- Expédition, réception, transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls et aux frais de l’acheteur sauf en cas d’utilisation par le vendeur d’un transporteur privé, quelque soit le mode d’expédition sauf stipulation expresse contraire faite par le vendeur.
Aussi, le destinataire doit A RECEPTION formuler, s’il y a lieu, toutes réserves utiles à la sauvegarde de ses droits auprès du transporteur.
Compte tenu du fait qu’aucune responsabilité ne peut être encourue par le vendeur, à la suite d’une quelconque détérioration survenant aux marchandises après leur mise à disposition de l’acheteur, au lieu contractuel d’expédition, toutes réclamations portant sur les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée (poids, format, dimension, épaisseur…) ainsi que plus généralement sur tous vices apparents, devront être formulées par lettre recommandée avec AR dans un délai préfixe de HUIT JOURS FRANCS à compter de la réception de la marchandises.
Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d’un vice caché, ne sera plus recevable et donc examinée.

VI- Délais, livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, ni retenue. Toutefois, si quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sans indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

VII- Reprise

Les reprises de matériel sont faites à titre exceptionnel. Elles doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit, de notre part, et porter sur des marchandises neuves sous emballage d’origine, dans les huit jours suivant la livraison. Elles devront être faites franco de port et d’emballage avec indication de bon de livraison et seront affectées d’un abattement de 20 % sauf accord contraire passer avec VD2i, si elles sont consécutives à une erreur du client. En aucun cas, il ne sera repris de marchandise commandée spécialement.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

VIII- Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, VD2i garantit la conformité du Matériel à ses spécifications techniques et contre tout vice de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison (à savoir la date de la signature par le client du bordereau de mise en service ou à défaut un mois après la date de raccordement au réseau) à l’exception des batteries qui sont garanties 3 mois à compter de leur date de fabrication. Pour bénéficier de la garantie, le client doit immédiatement aviser par écrit VD2i des défauts du Matériel et doit faciliter à VD2i leur constatation. A son libre choix, VD2i remplacera ou réparera éventuellement en incluant des pièces remises à neuf et reconditionnées, les pièces reconnues défectueuses soit dans ses ateliers, soit dans l’un des centres de maintenance désignés par lui au client. Toute intervention sur les matériels par des personnes non autorisées par VD2i entraînera automatiquement la déchéance de la garantie. Les interventions au titre de la garantie, notamment la réparation, la modification ou le remplacement des pièces, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la garantie du Matériel, sauf dispositions légales contraires. Cette garantie couvre les pièces elle ne couvre ni les interventions sur site, ni les frais de transport du matériel depuis les locaux du client jusqu’à ceux de VD2i. Les frais de retour au Client seront à la charge de notre société.
La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par :
Le non respect des instructions d'utilisation ou d’installation des matériels, notamment des conditions climatiques. Le mauvais entretien des sources d'énergie et de l'installation électrique générale. Les accidents, les actes de vandalisme, la foudre, l'incendie, l’humidité, les intempéries. L'association ou l'intégration des matériels dans des équipements non fournis par VD2i, sauf accord expressément, écrit par notre société. L'utilisation des matériels dans un but autre que celui auquel ils sont destinés. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle. Le mauvais fonctionnement des matériels occasionné par des causes extérieures (ex. : perturbations radioélectriques produites par d'autres équipements, variation de tension du secteur électrique et/ou ligne téléphonique). Les modifications apportées aux matériels, fussent-elles obligatoires, en application de l'évolution de la réglementation. Les matériels dont les marques ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés. Les défauts résultant d'appareils connectés aux matériels en dérangement ou n'assurant pas le service prévu. Les défauts de liaison consécutifs à une mauvaise propagation ou causés par l'absence de recouvrement des couvertures relais-radio. VD2i s’engage à éliminer ou pallier à ses frais et dans un délai raisonnable, les défauts reproductibles de ses programmes qui se manifesteront dans les 3 mois à compter de la date de livraison du matériel. VD2i ne sera tenu d’aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, en rapport avec le logiciel et la documentation l’accompagnant, et notamment des garanties sur la valeur commerciale des Matériels obtenus à partir de l’exploitation du logiciel dans un but particulier.

IX- Prix

Les marchandises et prestations techniques sont facturées suivant les prix en vigueur au jour de la livraison, sauf accord différent.
Les prix sont révisables en fonction des variations des tarifs constructeurs, qui ne pourront en aucun cas être un motif de résiliation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, départ, marchandises non emballées, non assurées.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements Français, ou ceux d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
La mise à disposition de la marchandise constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.
Une facture est établie pour chaque livraison et chaque installation ou service effectué pour le client elle est délivrée au moment de la fin de l’une des actions citées précédemment, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis sera établie ultérieurement avec les délaie convenue lors de la vente. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance de 1° décembre 1986 et notamment les remises dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.

X- Paiement

L’acceptation des marchandises livrées vaudra reconnaissance de clauses ci-après. Nos factures sont payables à réception de celle-ci sauf accord préalable avec le vendeur, tout crédit ou facilité de paiement n’est consenti que dans l’intérêt exclusif du client et peut être retiré à tout moment. Les réclamations éventuelles concernant une fourniture ne dispensent en aucun cas l’acheteur de régler le prix contractuel stipulé à l’échéance.
Par ailleurs, les parties sont convenues que conformément aux usages, en cas de paiement par effet, celui-ci doit parvenir dans le délai maximum de deux semaines après réception de la facture ou du relevé.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables auprès des techniciens ou bien à envoyer à réception de celle-ci au siège social
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d‘une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser en sus tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues.

Tout paiement de facture adressé avec retard s’imputera de plein droit en priorité sur les frais, intérêts et accessoires de la créance échue.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

XI- Déclaration à la charge du client

Le client utilisateur d’une musique d’attente sur le matériel devra faire toutes les déclarations auprès des organismes compétents, relatives aux droits des auteurs, interprètes et producteurs de ces musiques, et payer les redevances associées.

Le client détenteur d’un système de vidéosurveillance devra conformément à la loi avoir déclaré et obtenu les autorisations inhérentes à l’utilisation de son système de vidéosurveillance. Vd2i ne saura être tenu pour responsable au cas où le client aurait manqué à ses obligations légales.

XII- Réserve de propriété

Le transfert de la propriété juridique des marchandises livrées par nos soins ne sera réalisé au profit de l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura intégralement réglé le prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’acquéreur au même titre que l’ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la clause d’une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux stipulations de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 et aux articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.

En cas de non paiement :
a) dans la mesure ou les marchandises livrées se retrouvent en nature en tout ou en partie, dans les locaux du client, ou tout autre lieu de dépôt du fait dudit client, la revendication de la marchandise demeurée impayée pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de huit jours à compter de cette lettre, valant revendication de marchandise, notre société pourra prendre toutes mesures d’exécution et en particulier faire intervenir tout transporteur, transitaire ou autre afin de reprise de la marchandise sans que l’acquéreur défaillant puisse s’opposer d’une quelconque façon aux opérations de reprise de la marchandise dans ses locaux ou ailleurs.
b) dans le cas de tradition effective de la marchandise par l’acquéreur, bien qu’il n’en ait pas encore été propriétaire, au profit d’un tiers, notre client en assumera seul l’entière responsabilité et en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle de la marchandise qui n’est pas sa propriété, ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis-à-vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, notre société pourra sommer l’acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la tradition au profit d’un tiers de la marchandise.
D’ores et déjà, il est expressément convenu que notre société pourra par simple production de la facture demeurée impayée, procéder à une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers détendeur de la marchandise afin d’en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel.
c) conformément à la loi, la présente clause de réserve de propriété prendra effet de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ou formalité, en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation de l’acquéreur.

XIII- Clause attributive de compétence et de juridiction

Les fournitures livrées par notre société, dans le cadre des conventions passées, sont exclusivement régies par le Droit Français, quelle que soit la nationalité de l’acheteur. Les parties sont convenues expressément de faire attribution de compétence légale au Droit Français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat, les tribunaux de LYON, à moins que VD2i ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

XIV- Détails et délais d’installation / fourniture

Délai d’exécution standard : 4 semaines à compter de la réception du chèque d’acompte de 30% (sauf accord commercial écrit et du bon de commande signé) Validité des offres 1 mois.
Le solde par chèque ou virement à la réception de la facture, aucun escompte ne sera fait en cas de paiement anticipé.